Créer une entreprise est devenu simple. La fermer reste un parcours

L'entrepreneuriat est célébré à chaque discours économique. Le parcours réel, lui, reste inégal : très fluide au début, nettement moins quand il s'agit de gérer dans la durée, et franchement pénible au moment d'arrêter.

Ce que le guichet unique a réellement produit

Depuis 2023, les formalités des entreprises passent par un guichet électronique unique, qui a remplacé les centres de formalités tenus jusque-là par les chambres consulaires, les greffes et les URSSAF. L'objectif était juste : un point d'entrée, une saisie, une transmission automatique aux organismes concernés.

Le déploiement a été difficile. Ouvert le 1ᵉʳ janvier 2023 pour les seules créations, le guichet n'a couvert l'ensemble des formalités — cessations, modifications, dépôts de comptes — qu'à partir du 30 juin de la même année, et des procédures de secours ont dû être maintenues, l'INPI délivrant des récépissés aux entreprises empêchées d'accomplir une formalité en cas de dysfonctionnement. La gouvernance du dispositif a depuis été réformée et les difficultés en grande partie résorbées.

L'épisode mérite d'être retenu comme une leçon de méthode : une simplification qui remplace plusieurs guichets rodés par un système unique non éprouvé peut, pendant sa mise en route, produire davantage de complexité que ce qu'elle supprime. Basculer progressivement, en conservant l'ancien circuit jusqu'à la stabilisation du nouveau, coûte moins cher qu'un arrêt brutal.

Ce qui reste lourd au quotidien

Une petite structure fait face à des obligations calibrées, pour beaucoup, sur des entreprises d'une tout autre taille : déclarations sociales périodiques, TVA, obligations comptables, déclarations spécifiques selon l'activité, et un empilement de règles sectorielles.

Chacune se justifie prise isolément. Leur addition représente, pour un artisan ou un commerçant seul, plusieurs journées par an et un coût de sous-traitance comptable qui pèse lourd sur une petite marge. Le temps consacré aux formulaires est du temps qui ne va pas aux clients.

La sortie, angle mort des politiques d'entrepreneuriat

On finance la création, on accompagne le démarrage, on multiplie les dispositifs d'aide au lancement. La cessation, elle, n'intéresse personne — alors qu'elle concerne une part importante des entreprises créées.

Une cessation d'activité suppose de déclarer la cessation, de solder les déclarations fiscales et sociales, de gérer une éventuelle liquidation, de radier l'entreprise, et de faire cesser des cotisations qui, mal soldées, continuent parfois d'être appelées après l'arrêt. Il n'est pas rare qu'un ancien entrepreneur reçoive des rappels des mois après avoir tout fermé, et doive prouver que son activité n'existe plus.

L'enjeu n'est pas seulement administratif. Un entrepreneur qui sait qu'il pourra arrêter proprement, sans traîner un contentieux pendant deux ans, prend plus facilement le risque de se lancer. La facilité de sortie conditionne la propension à entrer : c'est un mécanisme bien identifié dans les pays où la création est la plus dynamique.

L'objection : une sortie trop facile fragilise les créanciers

La cessation simplifiée paraît de bon sens. Elle soulève pourtant une difficulté que le droit des affaires traite depuis longtemps.

Les formalités de cessation ne sont pas seulement des tracasseries : elles servent à vérifier qu'il ne reste ni dette fiscale, ni cotisation sociale impayée, ni créancier privé lésé, ni salarié dont les droits n'auraient pas été soldés. Accélérer la radiation, c'est réduire la fenêtre pendant laquelle un tiers peut se manifester. Or les créanciers d'une très petite entreprise sont souvent eux-mêmes de très petites entreprises — un fournisseur local, un artisan sous-traitant — pour lesquels un impayé n'est pas une ligne de provision mais un problème de trésorerie.

Il existe une seconde raison, moins avouable mais réelle : la radiation rapide facilite la pratique des sociétés éphémères, créées pour une opération et dissoutes avant tout contrôle.

Ces objections ne visent pas le principe, elles en fixent le périmètre — et c'est pourquoi la proposition faite ici le restreint expressément aux structures sans salarié, sans dette et sans stock. Dans ce cas précis, il n'y a rien à vérifier que l'administration ne sache déjà : les déclarations fiscales et sociales sont à zéro, et le contrôle peut être automatique. Pour toutes les autres, la lenteur n'est pas un dysfonctionnement, c'est une garantie — et la vraie amélioration serait alors non pas d'aller plus vite, mais de dire à l'entrepreneur où en est son dossier.

Quatre corrections utiles

Un statut de cessation simplifié pour les structures sans salarié, sans dette et sans stock, traité en quelques jours et non en quelques mois. La confirmation automatique de l'arrêt de toutes les cotisations, avec un accusé unique opposable à l'ensemble des organismes. La proportionnalité des obligations comptables et déclaratives à la taille réelle de l'activité, en révisant des seuils devenus obsolètes. Et un principe simple de non-régression : toute nouvelle obligation imposée aux petites entreprises devrait s'accompagner de la suppression d'une obligation existante.

Ces quatre corrections n'ont pas la même solidité. Les deux premières relèvent de l'organisation et sont à portée de main. La troisième — réviser les seuils — se heurte au fait que chaque seuil a été fixé pour une raison distincte, et qu'un relèvement uniforme n'existe pas. La quatrième, le principe de non-régression, est séduisante mais fragile : elle a été tentée sous diverses formes depuis quinze ans, et elle achoppe toujours sur la même difficulté, à savoir que l'obligation supprimée en échange est rarement de poids équivalent à celle qui est créée. Le dire évite de la présenter comme une solution évidente.

Un cadre lisible ne dispense ni du contrôle fiscal ni du contrôle social. Il permet simplement que le temps de l'entrepreneur aille à son métier.