Sécurité sociale : la solidarité tient à la fiabilité de ses fichiers

La protection sociale française est l'un des rares sujets sur lesquels une majorité continue de s'accorder. Aucune force politique d'ampleur n'en propose l'abandon. Le débat porte sur son financement, son périmètre, sa soutenabilité — pas sur son principe.

C'est précisément pour cela que sa gestion mérite mieux que la manière dont on en discute aujourd'hui, coincée entre ceux qui agitent la fraude comme un épouvantail et ceux qui refusent d'en parler pour ne pas alimenter le premier camp.

Ce que l'on sait, et ce que l'on répète

Il faut commencer par distinguer. Une carte Vitale surnuméraire n'est pas un droit indûment versé : la plupart des écarts constatés entre le nombre de cartes en circulation et la population assurée correspondent à des cartes non restituées, non désactivées ou attachées à des personnes décédées, sans qu'aucune prestation ne soit versée derrière. Les rapports successifs des juridictions financières le disent, et les chiffres spectaculaires qui circulent mélangent souvent ces situations avec de la fraude avérée.

Cela dit, l'inverse mérite aussi d'être dit : des erreurs et des fraudes existent, elles sont documentées, et elles portent autant sur des prestations indûment versées que sur des facturations d'actes fictifs par une minorité de professionnels ou de sociétés de transport sanitaire. Les juridictions financières donnent des ordres de grandeur précis, et ils vont dans les deux sens. La généralisation du dispositif de ressources mensuelles a réduit le risque d'erreur sur la prime d'activité et le RSA, avec une économie estimée à plus d'un milliard d'euros sur un seul exercice — mais, dans le même temps, les contrôles sur place ont reculé de près de la moitié en cinq ans, et le recouvrement des indus frauduleux détectés plafonne autour de la moitié des sommes pour l'assurance maladie et la branche famille, et bien plus bas pour le travail dissimulé. Le problème n'est pas seulement de détecter : c'est de récupérer.

Pourquoi la rigueur de gestion protège le système

Le sujet dépasse largement l'argent récupéré. Un système obligatoire repose sur un accord tacite : je cotise sans discuter parce que je crois que la contribution est utile et que les prestations vont à ceux qui y ont droit. Chaque doute non levé fissure cet accord, et une fissure de confiance coûte politiquement bien plus que la somme en jeu.

Tenir des fichiers exacts, désactiver les droits lorsqu'ils s'éteignent, sécuriser l'identité des bénéficiaires, croiser les informations avec l'état civil et les organismes voisins : ces opérations relèvent de la gestion ordinaire. Les présenter comme une suspicion envers les assurés est une erreur d'analyse ; refuser de les mener est un mauvais service rendu à la solidarité.

La condition à ne jamais perdre de vue

Il existe pourtant un risque réel du côté opposé, et il est trop peu discuté : le durcissement des contrôles produit du non-recours. Des personnes éligibles renoncent à demander ce à quoi elles ont droit parce que le dossier est complexe, parce qu'un contrôle antérieur s'est mal passé, ou par crainte d'un indu réclamé des années plus tard.

Les ordres de grandeur ne se discutent pas : plus d'un tiers des foyers éligibles au RSA ne le percevaient pas fin 2021, soit environ un million de personnes en France métropolitaine, et la moitié des foyers pouvant prétendre à la prime d'activité ne la touchaient pas — 3,4 millions de foyers sur 6,6 millions. Comparées aux montants de fraude détectés, ces sommes non versées sont d'un tout autre ordre. Autrement dit : un système qui se rigidifie écarte davantage de bénéficiaires légitimes qu'il n'arrête de fraudeurs.

La bonne réponse tient donc en deux mouvements simultanés. Automatiser l'attribution des droits à partir des informations que l'administration détient déjà, pour que les personnes éligibles n'aient plus à les demander. Et concentrer les contrôles sur les circuits organisés — facturations en série, réseaux structurés, sociétés écrans — plutôt que sur l'allocataire isolé qui a mal rempli une case.

L'objection : l'automatisation des droits est plus difficile qu'elle n'en a l'air

Verser automatiquement à qui y a droit paraît évident. Ce qui l'est moins, c'est ce que cela suppose.

L'éligibilité au RSA ne dépend pas seulement de revenus connus de l'administration : elle dépend de la composition du foyer, de la résidence, de la situation de couple, de ressources non déclarées à un tiers — pension alimentaire, aide familiale, revenus perçus à l'étranger. Ces éléments ne figurent dans aucun fichier. Une attribution automatique fondée sur les seules données disponibles produirait à la fois des versements indus et des refus injustifiés, et le bénéficiaire se verrait réclamer des indus qu'il n'a pas provoqués — mécanisme qui est aujourd'hui l'une des principales causes de renoncement.

Il y a plus délicat : le droit français attache à la demande une valeur juridique. Verser sans demande, c'est décider à la place de quelqu'un, ce qui soulève une question réelle de consentement — certaines personnes ne souhaitent pas d'une prestation qui les inscrit dans un statut.

La sortie de cette difficulté est connue et déjà pratiquée dans quelques dispositifs : ne pas automatiser le versement, mais automatiser la proposition. Informer la personne qu'elle paraît éligible, calculer pour elle, ne lui demander que ce qui manque réellement, et lui laisser la décision finale. Le gain sur le non-recours est presque aussi élevé, et l'objection juridique tombe.

Protéger la solidarité ne consiste pas à restreindre les droits. C'est s'assurer qu'ils atteignent ceux à qui ils sont destinés, et pouvoir le démontrer à ceux qui les financent.