L'État ne devrait plus redemander ce qu'il possède déjà

Comptez le nombre de fois où vous avez fourni un justificatif de domicile cette année. Puis un avis d'imposition, une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, un relevé d'identité bancaire. Chacun de ces documents a été produit par une administration ou une entreprise régulée, et chacun a été redemandé par une autre.

Le principe « dites-le-nous une fois » figure pourtant dans notre droit depuis plusieurs années. Il pose que l'administration ne doit pas réclamer une information qu'elle détient déjà ou qu'un autre service public peut lui transmettre. Des progrès réels ont eu lieu, et il serait malhonnête de les passer sous silence : la déclaration de revenus préremplie, FranceConnect, et surtout l'API Particulier, qui met à disposition des administrations le statut d'étudiant ou de boursier, la qualité de demandeur d'emploi, les versements de France Travail, la complémentaire santé solidaire ou la prime d'activité, sans que l'usager ait à produire la moindre pièce. Le quotient familial calculé par les caisses d'allocations familiales a été ouvert à l'ensemble des administrations en 2024. Le quotidien, lui, ne s'est amélioré que là où ces briques ont été effectivement branchées — ce qui reste minoritaire.

Le citoyen comme coursier

Ce qui frappe, dans ces démarches, c'est le rôle qu'on nous confie. L'État est une entité unique vu de l'extérieur ; de l'intérieur, il fonctionne en services qui communiquent mal. À défaut de circuit interne, c'est l'usager qui transporte l'information d'un guichet à l'autre : il télécharge d'un côté, téléverse de l'autre, scanne, imprime, ressaisit.

Cette organisation a trois effets. Elle fait perdre du temps à tout le monde, y compris aux agents qui contrôlent des documents déjà contrôlés ailleurs. Elle exclut ceux qui ne maîtrisent ni le numérique ni les codes administratifs, c'est-à-dire précisément ceux qui ont le plus besoin des dispositifs concernés. Et elle fragilise le contrôle : un document déclaratif transporté par l'intéressé est plus facile à falsifier qu'une donnée transmise directement de source à source.

L'argument de la protection des données mérite mieux

On oppose souvent le RGPD à l'interconnexion. L'objection est sérieuse et il ne faut pas la balayer : croiser des fichiers publics sans garde-fou, c'est construire l'infrastructure d'une surveillance dont personne ne maîtriserait l'usage futur.

Mais protéger et partager ne s'opposent pas si l'on pose trois conditions. La consultation doit être limitée à une finalité précise, déclenchée par une démarche de l'usager et non par une exploration libre. Chaque accès doit être tracé et consultable par la personne concernée, comme un relevé bancaire. Et le partage doit porter sur la réponse plutôt que sur la donnée : une caisse d'allocations familiales n'a pas besoin du montant exact d'un revenu, elle a besoin de savoir s'il est inférieur à un seuil. Cette nuance change tout, et la technique sait la mettre en œuvre depuis longtemps.

Ce qu'on gagnerait

Pour l'usager, la disparition d'une charge invisible mais lourde, et un accès aux droits qui ne dépend plus de la capacité à constituer un dossier. Pour l'administration, moins de saisies, moins de pièces à archiver, moins d'erreurs de recopie. Pour la collectivité, une détection bien meilleure des incohérences : la fraude prospère surtout dans les interstices entre systèmes qui ne se parlent pas.

Le déclaratif fragile n'est pas un gage de liberté. Il est simplement le vestige d'une époque où l'on ne savait pas faire autrement.

L'objection : la donnée partagée est une donnée figée

Au-delà du risque de surveillance, déjà évoqué, une critique plus technique mérite d'être entendue.

Une administration qui interroge une source extérieure hérite de ses erreurs. Une adresse périmée, un état civil mal orthographié, un revenu déclaré à tort deviennent, par propagation, la vérité de tous les services connectés — et le citoyen qui veut corriger doit désormais remonter à la source, qu'il ne connaît pas, au lieu de présenter une pièce à un guichet. Les contentieux liés à des données erronées propagées entre organismes sociaux existent déjà et sont notoirement pénibles à dénouer.

Il y a plus gênant encore : le justificatif que l'usager apporte est aussi une forme de contrôle sur ce que l'administration sait de lui. En supprimant la pièce, on supprime le moment où il en prend connaissance.

Cette objection ne condamne pas le principe, elle en fixe le prix. Toute automatisation devrait s'accompagner de trois garanties : l'affichage à l'usager de la donnée utilisée et de sa provenance au moment de la décision, une voie de rectification unique qui saisit la source pour son compte, et la possibilité de produire une pièce contradictoire. Sans cela, on aurait remplacé une corvée par une opacité — ce qui, du point de vue du citoyen, n'est pas un progrès évident.

Une règle en une phrase

Aucune administration ne devrait demander à un usager une information qu'un autre service public détient déjà légalement.

Le reste — protocoles, conventions, sécurité, traçabilité — relève de l'ingénierie, et cette ingénierie existe : les interfaces sont publiées, documentées et gratuites pour les administrations. Ce qui manque est ailleurs, et il faut résister à l'explication commode du fonctionnaire accroché à son fichier. Brancher une administration sur une source extérieure suppose de réécrire des logiciels métier anciens, de refaire des procédures, de former des agents et d'assumer la responsabilité d'une décision fondée sur une donnée qu'on n'a pas vérifiée soi-même. Ce n'est pas de la mauvaise volonté : c'est un coût de transformation que personne n'a budgété.

Un État moderne doit être capable de se parler à lui-même. Tant qu'il ne le fait pas, il transfère sa désorganisation sur les citoyens, en leur demandant en plus d'être patients.