Attachés parlementaires : fallait-il interdire plutôt que contrôler ?

Les scandales ont parfois une utilité : ils obligent à corriger ce que tout le monde tolérait. Ils produisent aussi, dans l'urgence médiatique, des règles taillées pour rassurer plus que pour résoudre.

L'interdiction faite aux parlementaires d'employer leur conjoint, votée en 2017 dans le sillage d'affaires très commentées, en est un bon exemple. L'objectif était clair : mettre fin aux emplois fictifs, à ces collaborateurs dont personne n'avait jamais vu le travail. Le moyen retenu a été le plus radical possible, puisqu'il consiste à supprimer la possibilité elle-même.

Ce que l'interdiction règle, et ce qu'elle laisse intact

Une interdiction générale a un mérite : elle s'applique sans discussion, sans expertise et sans coût de contrôle. Elle a aussi un défaut, moins commenté : elle ne dit rien de l'effectivité du travail des autres collaborateurs.

Car le problème n'a jamais été le lien conjugal. Il était l'absence de vérification de ce qui était réellement fait en échange d'une rémunération publique. Un emploi fictif reste possible avec un neveu, un ami de promotion, un militant à remercier ou un cadre du parti à héberger le temps d'une transition. En fermant une porte connue, on a laissé ouvert un couloir qui en compte beaucoup d'autres.

Dans le même temps, des situations parfaitement légitimes ont disparu. Dans une petite entreprise, un cabinet médical, une exploitation agricole ou un commerce, il est banal que deux conjoints travaillent ensemble, et personne n'y voit un scandale tant que le travail est fait et déclaré. Environ quatre-vingt-dix collaborateurs étaient concernés par l'interdiction : des personnes compétentes pour la plupart, qui ont perdu leur poste sans qu'aucun reproche ne leur soit adressé.

Ce qu'aurait donné l'autre voie

L'alternative existait : construire une vérification sérieuse. Elle suppose une instance indépendante, capable d'examiner la réalité des missions confiées et leur cohérence avec la rémunération versée. Non pas sur la base des diplômes, qui ne prouvent ni l'efficacité ni l'engagement, mais sur des éléments vérifiables : notes produites, dossiers suivis, permanences tenues, correspondance traitée, comptes rendus rédigés.

Une telle vérification n'a de valeur que si elle engage ceux qui la conduisent. Un contrôleur qui valide par complaisance doit en répondre. Sans cela, on ajoute une couche administrative sans rien changer au fond, exercice dans lequel ce pays excelle.

Interdire ou contrôler : un arbitrage qui dépasse le sujet

Cette alternative revient sans cesse dans le débat public, bien au-delà des collaborateurs parlementaires. Face à un abus, on peut fermer la possibilité ou organiser la vérification.

L'interdiction est rapide, lisible, peu coûteuse à écrire ; elle produit des effets de bord et frappe les situations honnêtes autant que les autres. Le contrôle demande des moyens, du temps, une doctrine, et il expose celui qui l'exerce ; il permet en revanche de distinguer les cas.

Une démocratie qui choisit toujours l'interdiction par réflexe accumule des règles rigides et se prive de compétences réelles, sans faire reculer les comportements qu'elle prétend combattre. Ceux qui voulaient contourner contournent ailleurs ; ceux qui travaillaient honnêtement partent.

L'objection : le contrôle du travail parlementaire est un piège

L'argument contraire ne se réduit pas à la commodité, et il mérite mieux qu'une mention rapide.

Vérifier la réalité du travail d'un collaborateur suppose de définir ce qu'est un travail parlementaire utile. Or ce métier n'a pas de production standardisée : une note qui n'a servi à rien peut avoir été indispensable à écrire, une permanence sans dossier peut avoir évité un drame, un amendement retiré peut avoir obtenu une concession en coulisses. Confier à une autorité le soin de juger ce qui compte, c'est lui donner un moyen de pression sur des parlementaires — y compris ceux de l'opposition, qui sont les plus exposés. La séparation des pouvoirs n'est pas un détail de procédure sur ce point.

À quoi s'ajoute une donnée pratique : l'interdiction a coûté à peu près rien à mettre en œuvre, là où un contrôle sérieux suppose des agents, une doctrine, des recours, et une jurisprudence à construire.

Ces arguments expliquent le choix de 2017 ; ils ne le rendent pas définitif. Un contrôle limité au vérifiable — l'existence d'un contrat, d'une fiche de mission écrite, d'une activité documentée, sans jugement sur la qualité politique du travail — échappe à l'essentiel de l'objection. Il ne dirait pas si un collaborateur travaille bien ; il dirait s'il travaille. C'est déjà tout ce que les affaires en cause avaient laissé sans réponse.

La transparence plutôt que le soupçon

La confiance ne se rétablit pas en présumant la faute. Elle se construit en rendant les choses vérifiables. Si un collaborateur est rémunéré sur fonds publics, sa mission doit être définie, ses productions identifiables et son activité documentée, quelle que soit sa relation avec l'élu qui l'emploie.

Légiférer sous le coup de l'émotion rassure sur le moment. Quelques années plus tard, il reste une règle brutale, des situations injustes, et le problème de fond intact.