Retraites des élus : pourquoi le plafond commun s'arrête à leur porte

La retraite est le sujet qui met le plus vite tout le monde d'accord sur le fait qu'on ne s'entendra pas. Il touche à l'effort fourni, à l'usure du corps, au temps qu'on a vendu et à celui qui reste. Chaque réforme depuis trente ans a été négociée à coups de trimestres, d'âges pivots et de décotes. Chacune a demandé aux salariés d'accepter un peu plus.

Dans ce contexte, une chose devrait aller de soi : ceux qui votent ces réformes vivent sous les mêmes règles que ceux à qui ils les appliquent. Ce n'est pas tout à fait le cas. Les règles applicables aux parlementaires ont été réformées et publiées — la caisse de pensions des députés a vu son régime aligné pour l'essentiel sur le droit commun à partir de 2018 —, mais la logique d'ensemble des droits ouverts par les mandats reste peu documentée et rarement traitée de front.

Le plafond existe pour tout le monde, sauf là où il gênerait

Le régime général ne prend pas en compte l'intégralité des rémunérations. Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, un salaire ne produit plus de droits à la retraite de base. Un cadre supérieur qui gagne trois fois ce plafond ne cotise pas trois fois plus pour sa pension de base : la règle a été posée pour éviter que le système obligatoire ne devienne un outil de constitution de patrimoine.

Un ouvrier du bâtiment qui a porté des charges pendant quarante ans connaît ce plafond dans l'autre sens : il n'a jamais eu de quoi l'atteindre. Sa pension reflète des salaires modestes, une carrière parfois hachée, et une espérance de vie en bonne santé plus courte que la moyenne. On lui a néanmoins expliqué qu'il devrait travailler plus longtemps.

Les mandats électifs, eux, fonctionnent sur une autre logique. Chaque fonction ouvre ses propres droits, avec ses propres bases de calcul. Un parcours fait de mandats successifs ou simultanés — conseil municipal, intercommunalité, département, région, Parlement, sans compter les présidences de syndicats mixtes et d'organismes divers — accumule des droits par empilement plutôt que par plafonnement. Le résultat est parfaitement légal. Il est aussi difficilement explicable à quelqu'un qui a passé sa vie sur un chantier.

Légalité et légitimité ne sont pas synonymes

Il faut être honnête sur un point : la plupart des situations souvent citées dans les conversations ne relèvent pas de la fraude. Elles relèvent de règles votées, publiées, appliquées. Le problème n'est donc pas judiciaire, il est politique, et c'est justement ce qui le rend difficile à traiter : il n'y a personne à sanctionner, seulement un dispositif à corriger.

Or une démocratie ne tient pas seulement par la conformité de ses actes à ses textes. Elle tient par la conviction partagée que les règles ont été écrites pour l'intérêt commun et non pour ceux qui les écrivent. Quand un élu explique publiquement que le niveau de sa future pension l'inquiète, alors qu'il a exercé plusieurs fonctions rémunérées, il ne commet aucune faute. Il révèle simplement que le mécanisme dans lequel il se trouve n'a jamais été confronté à celui que vivent ses électeurs.

Ce que serait une règle cohérente

Trois corrections iraient dans le sens de la symétrie, et aucune ne demande de bouleverser le droit.

La première consiste à instaurer un plafond global des droits acquis au titre des fonctions électives, toutes fonctions confondues, aligné sur la logique déjà appliquée aux salariés. La deuxième interdit qu'un même temps donne lieu à des droits multiples : occuper deux fonctions le même jour ne devrait pas produire deux fois de la retraite. La troisième est la plus simple et la plus dérangeante : soumettre toute évolution de ces règles à un vote distinct, publié, séparé des textes budgétaires où ces dispositions se glissent d'ordinaire.

Aucune de ces trois pistes ne réglerait le déséquilibre des pensions dans le pays : les sommes en jeu sont, à l'échelle des régimes de retraite, très faibles. Leur intérêt est ailleurs — dans la cohérence du discours de celui qui demande un effort. Il faut l'assumer plutôt que de laisser croire à une économie budgétaire.

Rien de tout cela ne relève de la punition. Un mandat exige du temps, de la compétence, une disponibilité réelle, et il justifie une rémunération correcte : c'est même la condition pour que d'autres profils que les fonctionnaires détachés et les professions libérales aisées puissent s'engager. Ce qui pose problème n'est pas le montant, c'est le mécanisme d'accumulation.

L'objection : un symbole coûteux

Deux arguments sérieux s'opposent à ce qui précède.

Le premier est financier : les droits en cause représentent une masse dérisoire au regard des quelque trois cent cinquante milliards d'euros de pensions versées chaque année en France. En faire un sujet, c'est offrir un exutoire commode à une colère qui a d'autres causes, et détourner l'attention des paramètres qui décident réellement du niveau des retraites.

Le second est plus gênant. Un mandat mal rémunéré, sans droits sociaux solides, ne devient pas plus vertueux : il devient réservé à ceux qui ont les moyens de s'en passer — retraités, fonctionnaires détachés, professions libérales établies. Chaque tour de vis sur la condition matérielle des élus rétrécit un peu le vivier de ceux qui peuvent s'engager, et le prix en est payé par les catégories les moins bien représentées.

Ces deux objections invalident l'argument budgétaire, pas l'argument de cohérence. La proposition n'est pas de réduire ce que perçoit un élu en exercice — c'est même l'inverse qu'il faudrait probablement défendre pour les mandats locaux modestes. Elle porte sur un point précis : qu'un même temps ne produise pas plusieurs fois des droits, et que la règle qui en décide soit votée séparément et à effet différé. Cela laisse entière la question du niveau, qui doit être débattue pour elle-même.

L'exemplarité protège aussi les élus

On présente souvent l'exigence d'exemplarité comme une hostilité envers la classe politique. C'est l'inverse. Un élu dont la situation est alignée sur le droit commun débat des retraites sans avoir à se justifier sur la sienne. Il gagne en autorité ce qu'il perd en avantage.

Un mandat est une mission confiée pour une durée déterminée, pas une carrière à valoriser. Tant que la retraite qui en découle ne le dit pas clairement, chaque réforme demandée aux Français se heurtera à la même objection, et cette objection ne sera pas illégitime.