Crédit : pourquoi accorde-t-on encore des prêts sur déclaration sur l'honneur ?

Quand vous demandez un crédit, l'établissement consulte le fichier des incidents de remboursement tenu par la Banque de France. Il y voit si vous avez déjà connu des défauts de paiement. Il ne voit pas ce que vous remboursez actuellement ailleurs.

Pour cela, il vous demande de le déclarer. Sur l'honneur.

Un système qui repose sur la mémoire de l'emprunteur

La grande majorité des gens répondent honnêtement. Le problème n'est pas là. Il est qu'une déclaration sur l'honneur est une source d'information fragile pour deux raisons distinctes.

La première est la fraude délibérée, minoritaire mais réelle : celui qui souscrit un quatrième crédit en omettant les trois autres sait ce qu'il fait, et il est souvent déjà dans une spirale qu'il tente de repousser.

La seconde est beaucoup plus fréquente et plus troublante : l'oubli de bonne foi. Un crédit renouvelable rattaché à une carte de magasin, un paiement en plusieurs fois souscrit lors d'un achat en ligne, une location avec option d'achat sur un véhicule, un financement d'équipement — ces engagements ne sont pas toujours perçus comme des crédits par ceux qui les ont contractés. Additionnés, ils pèsent pourtant sur le budget mensuel exactement comme un prêt.

Le prêteur, lui, décide avec une vision partielle. Il applique un taux d'endettement calculé sur des informations incomplètes, et son analyse est correcte au regard de ce qu'il sait.

Le registre qui n'a jamais vu le jour

L'idée d'un fichier recensant non plus les incidents mais les crédits en cours — le « fichier positif » — a été débattue pendant des années. Elle a été adoptée dans la loi de 2014 sur la consommation, puis censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé l'atteinte à la vie privée disproportionnée au regard de l'objectif, notamment en raison du nombre de personnes fichées et de l'étendue des accès prévus.

La décision doit être prise au sérieux : construire un registre national des engagements de tous les Français, consultable par des milliers d'établissements, n'est pas anodin. Plusieurs de nos voisins européens disposent pourtant de dispositifs comparables, avec des garde-fous, et sans que la vie privée y ait été abolie.

Ce que la censure invalidait, c'était l'ampleur de l'accès, pas l'objectif. Un dispositif plus étroit resterait donc concevable : consultation possible uniquement lors d'une demande formelle de crédit, avec consentement explicite et tracé de la personne concernée ; restitution d'une information agrégée — total des mensualités, dates de fin d'engagement, taux d'endettement consolidé — plutôt que du détail des contrats ; conservation limitée ; accès du particulier à ses propres données et voie de rectification.

Protéger sans infantiliser

L'objection est connue : de quel droit empêcher un adulte de s'endetter comme il l'entend ? Elle mérite réponse. La liberté contractuelle suppose une information complète des deux parties. Ici, ni le prêteur ni parfois l'emprunteur ne disposent d'une vue exacte de la situation, et le contrat se conclut sur une base faussée.

Il ne s'agit pas d'interdire, mais de rendre visible. Un conseiller qui voit apparaître un total de mensualités incompatible avec les revenus déclarés peut refuser, ou proposer autre chose : un regroupement, un étalement, une orientation vers un accompagnement budgétaire.

L'objection : un registre des engagements finit toujours par servir à autre chose

La censure de 2014 reposait sur le nombre de personnes fichées et l'étendue des accès. L'objection contemporaine est plus large, et elle porte sur la trajectoire des fichiers plutôt que sur leur conception initiale.

Un registre créé pour un usage précis attire, avec le temps, d'autres usages : lutte contre la fraude, contrôle des aides, évaluation d'un dossier de location, scoring commercial. Chaque extension se justifie séparément, et l'ensemble aboutit à une base de données de la solvabilité de la population, tenue par l'État, dont le détournement ne dépendrait plus que d'un changement de majorité ou de contexte. Les exemples étrangers cités par les partisans du dispositif méritent d'ailleurs d'être regardés en entier : plusieurs de ces registres ont vu leur périmètre s'étendre bien au-delà du crédit.

Un second argument est plus concret : un registre visible du prêteur peut durcir l'accès au crédit pour des ménages modestes mais solvables, en rendant lisible un endettement que le conseiller aurait auparavant apprécié au cas par cas. Protéger du surendettement peut ainsi se traduire par une exclusion bancaire, qui n'est pas un progrès.

Ces risques ne sont pas hypothétiques, et ils fixent le prix du dispositif : une loi qui verrouille la finalité, un accès limité au seul moment d'une demande de crédit et au seul consentement tracé de l'intéressé, une restitution agrégée plutôt que détaillée, et une interdiction expresse — assortie de sanctions — de tout autre usage. Sans ces verrous inscrits dans le texte lui-même, l'objection l'emporte.

Le coût de ne rien faire

Le surendettement ne coûte pas qu'aux familles concernées, même si c'est là qu'il fait le plus de dégâts : ruptures, isolement, santé dégradée, enfants qui en portent la trace. L'ordre de grandeur est stable et connu : environ 148 000 dossiers déposés en 2025, en hausse depuis l'été 2023 ; plus de la moitié des dossiers clos cette année-là ont donné lieu à un effacement partiel ou total de dettes, pour 1,3 milliard d'euros, soit près d'un quart de l'endettement global de ces dossiers. Il coûte aussi aux établissements qui ne récupèrent pas leurs créances, aux commissions qui traitent les dossiers, aux services sociaux qui accompagnent, et à la collectivité qui finance l'ensemble.

Sur d'autres sujets, nous avons su renoncer au tout-déclaratif : le prélèvement à la source, la transmission automatique des données fiscales, le préremplissage des déclarations. Le crédit reste l'un des derniers domaines à enjeu lourd où l'on décide sur la foi d'un formulaire rempli de mémoire.

Il faut cependant se garder de surestimer ce que produirait ce registre. Les données de la Banque de France sont constantes : le facteur de basculement dominant n'est pas l'accumulation de crédits mal évaluée, c'est l'accident de la vie — perte d'emploi, séparation, maladie —, et 62 % des ménages surendettés vivent sous le seuil de pauvreté. Un registre des engagements n'aurait rien empêché dans la majorité de ces situations : au moment de la souscription, le dossier était solvable. Il agirait sur une fraction du phénomène, celle des crédits empilés, qui est réelle mais minoritaire. Le présenter comme la solution au surendettement serait exactement le raccourci que ce livre s'interdit ailleurs.

Quand l'information existe et qu'on choisit de l'ignorer, on ne protège pas une liberté. On organise une faille — mais on ne comble pas, en la fermant, le trou principal.